Conditions générales de ventes

Identité graphique

Entre les soussignés :

GARRIGOU Camille

Entreprise Individuelle Neamera

Ci-après désigné comme « le Prestataire »,

Et 

Client

Ci-après désigné comme « le Client ».

ARTICLE 1 : Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la réalisation d’une œuvre graphique par le Prestataire pour le compte du Client.

La prestation consistera en la réalisation d’une identité graphique comprenant :

• Le logo principal
• Un logo secondaire
• Nuancier de couleurs
• Typographies

ARTICLE 2 : Exécution de la prestation 

Le Prestataire exécute l’œuvre graphique conformément aux stipulations mentionnées à l’article 1er du présent contrat. 

La prestation est réalisée en deux étapes : la conception et la réalisation. Le Prestataire s’engage donc à exécuter son obligation en deux étapes et dans les délais mentionnés ci-dessous :

• Le Prestataire a jusqu’au [date] pour concevoir l’œuvre.
• Le Prestataire a jusqu’au [date] pour réaliser l’œuvre.

L’œuvre sera réalisée au formats web et print ( ai/eps et jpg/png/tiff ) selon les indications du Client.

ARTICLE 3 : Délai

Le Prestataire Neamera s’engage à délivrer l’œuvre graphique avant le [date]. Le présent contrat produira ses effets au jour de la signature et prendra fin à la remise définitive de l’œuvre graphique. 

Les parties conviennent d’un commun accord de l’achèvement définitif de l’œuvre graphique.

ARTICLE 4 : Obligation du prestataire

Le Prestataire exécute une prestation de qualité. Il met au service du Client toutes ses compétences et son professionnalisme.

Le Prestataire s’oblige à exécuter la prestation dans les délais.

ARTICLE 56 : Obligation du client

Afin d’assurer une bonne réalisation de l’œuvre graphique, le Client a pour obligation de transmettre tout document, tout renseignement permettant au Prestataire de comprendre ses besoins.

Le Client s’engage au paiement du prix conformément aux délais stipulés dans le contrat.

ARTICLE 6 : Exploitation de l’œuvre

Le Prestataire se réserve l’exclusivité du droit moral découlant de son droit d’auteur. Le Prestataire consent à l’exploitation de l’œuvre par le Client sous les formes suivantes : 

• l’œuvre sera exploitée sur support imprimé, à la télévision et sur internet, etc.;

Le présent contrat donne droit au Client à une exclusivité au titre de l’exploitation de l’œuvre graphique.

Le Client s’oblige à respecter l’intégrité de l’œuvre graphique. Le Client ne peut procéder à une modification de l’œuvre définitive sans le consentement préalable du Prestataire.

ARTICLE 7 : Conservation de l’œuvre

Le Client veille à la sauvegarde et à la conservation de l’œuvre. Pour atteindre cet objectif, le Client s’engage à utiliser toute forme appropriée tout en assurant la conservation de l’œuvre.

ARTICLE 8 : Responsabilité

En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution des obligations découlant du présent contrat, la partie défaillante engage sa responsabilité.

Tout document, fichier confié par le Client et ayant subi des détériorations ne peut entraîner la responsabilité du Prestataire.

ARTICLE 9 : Résiliation

La mauvaise exécution ou l’absence d’exécution des obligations par l’une des parties du présent contrat aura pour conséquence l’envoi d’une lettre de mise en demeure afin de s’exécuter.

Il sera procédé à la résiliation du contrat de conception graphique, dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure restée sans effet.

Le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation exécutée.

ARTICLE 10 : Prix

• Le Client s’engage en contrepartie de la prestation à procéder au paiement d’une somme forfaitaire de 550  €. Le Client versera le prix comme suit :
  • 30 % à la signature du présent contrat ;
  • 70 % au jour de l’achèvement de l’œuvre graphique.

ARTICLE 12 : Juridiction compétente et droit applicable

Le droit applicable au présent contrat de conception graphique est le droit français. 

Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux aura compétence pour trancher les litiges.

IDENTITÉ GRAPHIQUE

Contrat de création de site
ou boutique en ligne.
LE PRÉSENT CONTRAT A POUR OBJET DE RÉGIR LES TERMES ET
CONDITIONS AINSI QUE LES MODALITÉS SELON LESQUELLES GARRIGOU
CAMILLE, GÉRANTE DU STUDIO PLUME, (CI-APRÈS DÉSIGNÉ LE
PRESTATAIRE) FOURNIT SES SERVICES À SES CLIENTS.

ARTICLE 1
DEFINITIONS
« PRESTATAIRE » désigne GARRIGOU Camille, SIRET 81991721200014 dont le siège social est situé 2 domaine
du bois de chartres à targon « CLIENT » sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise
signataire du présent Contrat se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au
nom d’un tiers.

ARTICLE 2
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le PRESTATAIRE propose des services de création, réalisation, refonte de site internet, interventions informatiques
sur le CMS WordPress.

ARTICLE 3
NOM DE DOMAINE ET HEBERGEMENT
Les prestations de création ou de refonte de site internet comprennent l’achat d’un nom de domaine et
d’un hebergement chez OVH en nom du CLIENT. LE CLIENT sera propriétaire de son nom de domaine et le
PRESTATAIRE ne consent pas au Client le bénéfice d’autres obligations et garanties, notamment concernant
celles relatives à la disponibilité du Site ou la sauvegarde des données, que celles exprimées dans les conditions
générales de la société OVH (http://www.ovh.com/fr/support/documents_legaux/) de sorte que la responsabilité
du PRESTATAIRE ne puisse jamais être recherchée au-delà de celle d’OVH.Par ailleurs, le Client reconnaît et
accepte que le Site puisse faire l’objet d’une interruption temporaire en raison d’un évènement ressortant de la
force majeure ; d’une opération de maintenance ou d’entretien ; d’une opération de mise à jour. En tout état de
cause, Le PRESTATAIRE tiendra informé le Client de toute interruption de l’accès au Site. Les Parties conviennent
également que les réseaux pouvant avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation
propre, nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet dans son ensemble.
Le client est tenu de renouveler son nom de domaine et son hébergement auprès d’OVH ou d’un autre service.
Le PRESTATAIRE ne sera pas tenu pour responsable si le CLIENT ne renouvelle pas et de ce fait perd son site
internet et ses données.

ARTICLE 4
DROIT DE PUBLICITE
4.1. RÉFÉRENCES
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies
d’écran de ses pages Web et photos retouchées par le PRESTATAIRE, à titre de références pour la promotion
commerciale du PRESTATAIRE.
Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du PRESTATAIRE. Cela aura pour effet
d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple
courrier adressé au PRESTATAIRE.
4.2. MENTION BAS DE PAGE
Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Site réalisé
par Plume Création » accompagné d’un lien pointant vers petiteplumecreation.com et éventuellement d’un logo.
En cas d’opposition du client, cette mention devra à minima figurer sur la page des mentions légales du site du
CLIENT.

ARTICLE 5
CAHIER DES CHARGES ET DEVIS
5.1. CAHIER DES CHARGES
Le CLIENT doit remettre au PRESTATAIRE le cahier des charges du site internet qu’il souhaite faire réaliser et le
compléter de la façon la plus détaillée possible à partir du modèle mis à disposition par le PRESTATAIRE. Une
fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à
l’établissement du devis par le PRESTATAIRE.
5.2. DEVIS « RÉALISATION OU REFONTE DE SITE INTERNET »
Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE à partir du cahier des charges, sans engagement pour le
CLIENT, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme de email au CLIENT, notamment lorsque le devis entraîne
un travail de recherche.
Le devis est envoyé par email au CLIENT au format PDF. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension
de ce document par le CLIENT.
Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a
pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est autorisé à modifier le prix. Les prix
convenus verbalement ou publiés sur le site internet petiteplumecreation.com n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont
été confirmés par une offre écrite par Devis PDF.
En cas d’acceptation, le CLIENT devra signer, apposer la date et la mention « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé
par le CLIENT vaut Bon de commande. Le devis signé doit être envoyé par courrier postal à l’adresse du PRESTATAIRE
avec le règlement de l’acompte, par chèque ou virement, d’un montant de 30 % de la somme totale, sauf autres
conditions mentionnées dans le devis.
Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige
concernant le règlement d’une commande antérieure.

ARTICLE 6
ENGAGEMENTS DU CLIENT
6.1. FOURNITURE DES CODES D’ACCÈS
Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des
services prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que le
PRESTATAIRE puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir sur la gestion de ce site.
6.2. FOURNITURE DES CONTENUS
Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat
et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être
demandé par le PRESTATAIRE. Si les élements ne sont pas envoyé dans les délais, le PRESATAIRE ne pourra pas être
tenu pour responsable du non respect du délais de livraison.
6.2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents
à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet et que les ressources
fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des oeuvres de l’esprit protégées par les droits
d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s’engage en
conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur
des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en
vigueur. Le CLIENT s’engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents réels et représentatifs de son entreprise
et non des ressources en provenance de la concurrence.
6.3. COLLABORATION ACTIVE
Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les délais utiles les
informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour
responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non respect de cet engagement par le CLIENT.
6.4. SAUVEGARDE DES CONTENUS
Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au PRESTATAIRE qui ne
pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le PRESTATAIRE ou par
toute autre personne.
6.5. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site
internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives
auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
Le client devra faire le necessaire auprés de la CNIL pour se déclarer.
6.5. PAIEMENT
Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.

ARTICLE 7
ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE
Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à :
Concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis accepté par le CLIENT ;
Apporter tout le soin nécessaire à la mise en oeuvre d’un service de qualité ;
Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;
préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du
présent contrat ;
Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent
contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.
Le prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable de la qualité technique, du site aprés la livraison.
Le site est livré optimisé, avec l’ensemble des base technique, ainsi que les bases du référencement naturel.

ARTICLE 8
COMMANDE
8.1. CONCLUSION DU CONTRAT
Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour
souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous
son entière responsabilité.
Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le CLIENT avec la mention manuscrite « BON
POUR ACCORD » et de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.
8.2. CHOIX DU TEMPLATE
Une fois la commande passée par le CLIENT, le PRESTATAIRE lui propose une sélection de thèmes en adéquation
avec le cahier des charges et les maquettes graphiques validées. Le choix du Template est réalisé en concertation
avec le CLIENT qui devra confirmer son approbation par email. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet
d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré.
Le positionnement des différents éléments est soumis aux caractéristiques du Template choisi par le CLIENT qui
devra s’assurer que celui-ci correspond à ses besoins présents et futurs.
8.3. INSTALLATION SUR LE SERVEUR D’HÉBERGEMENT
Le PRESTATAIRE installe la base de données WordPress ou Prestashop sur l’hébergement du CLIENT ou, en cas de
refonte de site, sur un serveur temporaire durant le temps de réalisation du site internet.
8.4. INTÉGRATION DES CONTENUS
Le PRESTATAIRE procède à l’installation du Template, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des
textes, images, vidéos, etc… fournis par le CLIENT.
Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de
réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et
documents fournis par le CLIENT, la retouche photo, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du
temps passé.
8.5. EXTENSIONS ET PLUGINS
Le PRESTATAIRE intègre les modules, extensions et plugins nécessaires et en conformité avec le cahier des charges
(formulaires, diaporama, préparation au référencement, etc…). Certains plugins sous licence payante peuvent être
utilisés et sont inclus dans le devis. Les versions des plugins, composants et modules installés sont récentes.
8.6. LIVRAISON ET ACHÈVEMENT DES TRAVAUX
Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par email de la livraison du site internet. L’email de livraison signifiera
l’achèvement des travaux. Le CLIENT devra solder sa facture.
Durant 15 jours ouvrés suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des correction
mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de
mots ou modification de phrases, etc…). Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers
/ Changement de blocs / ajout de fonctionnalité(s) feront l’objet d’un avenant au contrat et d’une nouvelle
facturation.
8.7. PÉRIODE DE MAINTENANCE OFFERTE
A la mise en ligne du site internet, le premier mois de maintenance est offerts par le PRESTATAIRE, même si le CLIENT
ne prend pas cette option par la suite. Un devis sera établi pour proposer au CLIENT la maintenance du site internet.
Pour contracter à cette offre, le CLIENT devra s’acquitter de la totalité du prix de la maintenance avant le dernier jour
de la période offerte.
Aprés la livraison (validé par LE CLIENT / et donc conforme ) du site, le CLIENT est le seul responsable en cas de
probleme, bugs, modifictaions ratés … Toute demande d’intervention sera facturé au taux horaire en fonction des
problemes à résoudre et selon la disponibilité du PRESTATAIRE.

ARTICLE 9
DELAI DE RETRACTATION
9.1. CLIENTS PROFESSIONNELS
Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.
9.2. CLIENTS PARTICULIERS
Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits « particuliers », personnes physiques ne disposant pas de
numéro de SIREN/SIRET et faisant appel au PRESTATAIRE à titre personnel.
Dans ce cas, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre.
Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié
ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé au PRESTATAIRE en recommandé avec accusé de réception et
donne droit pour le CLIENT au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente (30) jours à
compter de la réception de l’avis.
Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit,
productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

ARTICLE 10
MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE
Toute modification ou annulation de prestation par le CLIENT donnera lieu à un email de confirmation de la part du
PRESTATAIRE.
10.1. MODIFICATION
La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le CLIENT. Aucun devis ne
peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au
devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.
Toute modification de devis demandée par le CLIENT et approuvée par le PRESTATAIRE pourra donner lieu à des
délais de livraison supplémentaires.
10.2. ANNULATION (HORS SERVICE DE MAINTENANCE)
En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT après la signature et la réception du devis/Bon de
commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 30 % (correspondant à l’accompte)
du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour organisation
dans le planning. En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT pendant la réalisation des travaux,
le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.
L’accompte de 30% ne pourra pas être rembourssé en cas d’annulation.

ARTICLE 11
DELAIS DE LIVRAISON
11.1. PLANNING
La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable et précisée dans le devis, avec si possible
un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.
Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence
un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de
livraison.
Les délais de livraison indiqués sur le site internet petiteplumecreation.com et sur le devis ne sont donnés qu’à titre
indicatif et sur la base de l’expérience. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer
régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.
11.2. RETARD DE LIVRAISON
Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du PRESTATAIRE mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les
éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…). Le
PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission
insuffisante ou tardive de ces éléments.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant
figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de
résiliation de la commande. Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT,
ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.
11.3. CONTRAT DE « MISE À JOUR »
Dans le cadre d’un contrat de mise à jour demandé par le CLIENT, comme l’ajout de pages ou d’articles, le
PRESTATAIRE interviendra dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après la réception des éléments, sauf en cas de
fermeture exceptionnelle signalée au préalable par email au CLIENT
.
ARTICLE 12 – GARANTIE
Le PRESTATAIRE n’est pas responsable du site internet aprés sa livraison en cas de bug, perte de données, problèmes
liés à OVH.
12.1. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE
Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre au
PRESTATAIRE les dysfonctionnements constatés.
Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou
d’exécution de ses prestations.
Toutefois, l’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :
dus à une mauvaise utilisation du CLIENT ;
suite à une intervention du CLIENT
ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE ;
correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente ;
suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT.
12.2. DÉLAI DE GARANTIE
Le CLIENT dispose de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet,
et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement
constaté.

ARTICLE 13
CONTRAT DE MAINTENANCE (service payant)
13.1. CHAMP D’APPLICATION
Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les
informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de son site
internet en connaissance de cause.
La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés et ne concerne que le site internet dont les
noms de domaine sont précisés dans le contrat.
La maintenance comprend :
la mise à jour régulière du CMS, du thème utilisé (Template) ainsi que des plugins à leur dernière version ;
la sauvegarde des pages et de la base de données ;
les questions/accompagnement lié à l’utilisation du site
La maintenance n’inclut pas :
la résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du CLIENT ;
la résolution de problèmes suite à l’ajout de plugins par le CLIENT ;
la résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots
de passe, site hacké ou piraté,…
Le renouvellement des extensions payantes ( wp rocket / imagify abonnement annuel) + autres selon fonctionnalités
en plus ( cf devis)
13.2. MODALITÉS D’INTERVENTION
Lorsque le contrat de maintenance est souscrit par le CLIENT, le PRESTATAIRE procède aux vérifications préventives.
Les mises à jour incluses dans la maintenance se feront au moment le plus adéquat, jugé par le PRESTATAIRE et dans
l’intérêt du site internet du CLIENT.
13.3. DURÉE DU CONTRAT ET RECONDUCTION
Le contrat de maintenance est conclu pour une durée de un (1) an et se poursuit par tacite reconduction par période
12 mois à la date anniversaire de celui-ci.
13.4. RÉSILIATION DU SERVICE DE MAINTENANCE
Chaque partie pourra mettre fin au contrat de maintenance moyennant un préavis d’un mois, adressé à l’autre partie,
par courrier avec accusé de réception. En toute hypothèse, le présent contrat prend fin dans l’un ou l’autre des cas
suivants :
– Moyennant accord écrit des parties.
– Si l’une des parties fait défaut de respecter l’un ou l’autres de ses obligations, dans un délai de 15 jours suivant la
réception par la partie et défaut d’une mise en demeure d’y remédier et qu’il y a inaction de la partie endéansce délai.
– En cas de faillite, d’insolvabilité ou cessation des activités de l’une ou l’autre des parties.
– En cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 19 des présentes Conditions Générales de Vente,
chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de maintenance.
Si le PRESTATAIRE résilie le contrat suite au non-respect des obligations du CLIENT et ayant entraîné préjudice
pour le PRESTATAIRE, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le CLIENT pour obtenir la réparation complète de
ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le
PRESTATAIRE.
13.5. MISE À JOUR DES DONNÉES PERSONNELLES
Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (notamment
changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le
changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 72 heures à compter de
son utilisation.
Le prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable des problemes liés à vos adresses email, suppressions de
vos adresses, non reception de vos courriers et erreurs dans vos adresses emails.

ARTICLE 14
NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE DE MAINTENANCE
14.1. CHAMP D’APPLICATION
Si un contrat de maintenance n’est pas pris ou reconduit par le CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE
envers le site internet du CLIENT est totalement dégagée.
Les mises à jour du CMS, du Template et de tout module installé sur le site internet deviennent à la charge du
CLIENT. Étant donné que le CLIENT devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut faire des erreurs,
la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps.
14.2. LICENCES PREMIUM
Le CLIENT devra éventuellement acheter les licences premium des thèmes et des plugins utilisés pour effectuer luimême
leurs mises à jour d’une part et, pour d’autre part, assurer la compatibilité du thème utilisé avec les dernières
versions de WordPress ou Prestashop.
14.3. MOTS DE PASSE
Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement dans le cas où un contrat de maintenance
ne serait pas souscrit, il est recommandé au CLIENT de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. Le
PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le CLIENT n’a pas changé ses codes d’accès.
14.4. INTERVENTION SUITE À PROBLÈME TECHNIQUE
Si aucun contrat de maintenance n’était souscrit par le CLIENT et en cas de problème technique ultérieur ou si le
site devait être installé à nouveau sur le serveur d’hébergement, un nouveau devis sera établi par le PRESTATAIRE
pour résoudre et réparer le problème constaté. Le CLIENT sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre
fournisseur.

ARTICLE 15
GESTION DU SITE PAR LE CLIENT
15.1. FORMATION DE BASE
A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de
son site internet. Cette formation doit permettre au CLIENT de rajouter sur son site des articles, des pages et/
ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc… En aucun cas, cette formation
ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress ou
Prestashop ou aux langages de programmation.
Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être effectuée par le CLIENT dans un délai de 1 mois
après la livraison du site internet. A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut lui proposer par la suite d’autres
formations complémentaires sur devis. Un document PDF est mise à disposition par le PRESTATAIRE détaillant
l’ensemble des fonctionnalités necessaire au site.
15.2. LIMITES DE RESPONSABILITÉ
Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT
ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE.
En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT,
le PRESTATAIRE facturera d’office au CLIENT les heures de maintenance qui auront été nécessaires au
rétablissement du bon fonctionnement du site.
Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le PRESTATAIRE ne pourra être tenu
pour responsable du dysfonctionnement du site.
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer
impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subits suite aux modifications faites par le CLIENT sur le
site internet.

ARTICLE 16
TARIFS ET PAIEMENT
16.1. TVA
Déclarés Entreprise individuelle, les services du PRESTATAIRE sont soumis à la TVA . Les devis et factures émis par le PRESTATAIRE sont par conséquent avec les taxes.
16.2. CHAMP D’APPLICATION
En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le CLIENT, celui-ci s’engage à payer le
PRESTATAIRE du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble
des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du PRESTATAIRE.
Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés au PRESTATAIRE.
Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires.
Pour les contrats à échéance annuelle de type maintenance, le CLIENT est informé du nouveau tarif dans le 1er
mail de notification du renouvellement, envoyé trente (30) jours avant la date anniversaire. Le CLIENT sera libre de
renouveler ou non le contrat.
16.3. MODES DE RÈGLEMENT
Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, soit par
virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE, soit par paypal à petiteplumecreation@gmail.com. Seuls ces
deux (2) modes de règlement sont acceptés par le PRESTATAIRE.
Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au PRESTATAIRE au plus tard dans les cinq
(5) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la
créance correspondante comme incontestable.
16.4. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le devis précise les modalités de paiement qui sont les suivantes :
16.4.1. RÉALISATION DE SITE INTERNET OU REFONTE DE SITE
Lors de l’acception des services, le CLIENT complètera et signera le devis qui fera office de Bon de commande. Les
modalités de paiement sont les suivantes :
Acompte de 30% à la commande
Le solde à la mise en ligne définitive du site internet, à régler sous quinze (15) jours.
16.4.2. MAINTENANCE
Règlement dans un délai de quinze (15) jours du contrat de maintenance renouvellé;
16.4.3. PRESTATIONS ANNEXES, CONTRAT DE « MISE À JOUR »
Règlement après émission de la facture correspondante à la réalisation, sous quinze (15) jours.
16.5. RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission (=livraison du site) de la
facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des intérêts de retard au taux annuel de 12 % sur le
montant impayé seront dus de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les professionnels.Le
point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance.
Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit
procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de
retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance.
Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci
s’appliquent de plein droit.
Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où
les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra
demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet
de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

ARTICLE 17
RESPONSABILITE
17.1. CHAMP D’APPLICATION
Seul le CLIENT est dit « responsable » de son site internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité du
PRESTATAIRE sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet.
Le CLIENT est propriétaire du site internet et est libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le CLIENT
déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les
données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.
Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au
référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site
internet.
Le PRESTATAIRE exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est
expressément spécifié que le PRESTATAIRE n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement
de moyens.
17.2. CONTENU DU SITE INTERNET
Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations
communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers,
notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du contenu
des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous
fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Avant de transmettre un élément graphique ou textuel au PRESTATAIRE pour la bonne réalisation du contrat,
le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la
responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre.
Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment
en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données
personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des
données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.
Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes
à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des
pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.
17.3. LÉGALITÉ
Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte
à la loi, à l’ordre public, aux bonnes moeurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection
des mineurs, protection des bases de données, etc…). Le CLIENT s’engage notamment à ne pas proposer de contenus
à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère
pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine
raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc…).
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé le PRESTATAIRE quant au futur
contenu du site contraire aux bonnes moeurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT
commande un tel service à l’insu du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE se réserve le droit de divulguer toute information à
la police et à la Justice. Le CLIENT sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit
cents) EUR par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il
est précisé que le CLIENT devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le
CLIENT sera tenu d’enlever sans délai toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet.
17.4. PRÉJUDICES INDIRECTS
En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les
préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image
de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les
concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).
Le PRESTATAIRE ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité
temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.
17.5. INFORMATIONS LÉGALES
La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect par le CLIENT des
autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.
La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même
titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra
être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le CLIENT.
17.6. PROTECTION DES DONNÉES
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les
boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et
plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT ; de contamination par virus des données
et/ou logiciels du CLIENT (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT) ; de dommages que pourraient
subir les équipements du CLIENT, le PRESTATAIRE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.
17.7. INTERRUPTION POUR MAINTENANCE
Dans le cadre d’un service de maintenance, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre temporairement
l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités. Cependant, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en oeuvre tous les
moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le PRESTATAIRE est non responsable de la perte de revenus
due à une interruption ou une défaillance de service.
17.8. LIMITES DE RESPONSABILITÉ : THÈME ET PLUGINS
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus
développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version du CMS utilisé. Dans ce cas précis, la
maintenance du thème ne pourra plus se faire par le PRESTATAIRE sans droit à indemnités. En tout état de cause, le
PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème.
Les réalisations du PRESTATAIRE utilisent des logiciels développés par des tiers tel que WordPress, des plugins, un
thème gratuit ou premium. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs
ou dysfonctionnement des ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services
éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…). La mise à jour du CMS et des modules sont sous la responsabilité du
CLIENT, sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance.
17.9. LIMITES DE RESPONSABILITÉ : INTERNET ET FAI
Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le
PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en oeuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ
d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.
Le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT et/ou
d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et
en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le PRESTATAIRE informe le CLIENT que ses prestations sont
indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
17.10. DOMMAGES ET INTÉRÊTS
Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature
qui serait formée contre le PRESTATAIRE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du
présent contrat.
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa
responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au PRESTATAIRE
pour la période considérée ou facturée au CLIENT par le PRESTATAIRE ou au montant des sommes correspondant au
prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE a été retenue. Sera pris en
considération le montant le plus faible de ces sommes.

ARTICLE 18
INCAPACITE DE TRAVAIL
Le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit rompre les contrats en
cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.

ARTICLE 19
FORCE MAJEURE
19.1. CHAMP D’APPLICATION
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales
de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur
suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi
que de leur disparition.
19.2. CAS DE FORCE MAJEURE ET RESPONSABILITÉS
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans
l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas
de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.
En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement
reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté du PRESTATAIRE.
Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties
dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes,
inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou
difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT…

ARTICLE 20
CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble
des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre
partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques
tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

ARTICLE 21
PROPRIETE INTELLECTUELLE
La propriété intellectuelle des créations réalisées par le PRESTATAIRE est transférée au CLIENT dès réception et
encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.

ARTICLE 22
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion
du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de
recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive d’un Tribunal compétent.